CFA Univ en région Corse - Università di Corsica Pasquale Paoli (Corte)
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Ruptures


Avant de rompre tout contrat d’alternance, l’alternant devra impérativement en informer le CFA Universitaire et son responsable pédagogique.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’alternant sera dans l’obligation de trouver une nouvelle structure d’accueil (sous contrat d’apprentissage/professionnalisation ou convention de stage). Le conseiller en formation du CFA UNIV l’aidera dans sa démarche.

Si l’alternant résilie son contrat sans répondre aux conditions précitées, le responsable de formation sera alors en droit de le sanctionner pédagogiquement.

Rupture d’un contrat d’apprentissage

Les modes de rupture du contrat d’apprentissage sont limités.
 
  • PENDANT LA PERIODE D'ESSAI:
  • Le contrat d'apprentissage pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti (loi « Rebsamen » du 17 août 2015) .
    Le temps passé en centre de formation ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai.
    Remarque : la loi mentionnant les jours de formation pratique en entreprise, elle semble exclure également les jours de repos et les jours d'absence de l'apprenti.

     
  • APRÈS LA PERIODE D'ESSAI
    - Rupture d’un commun accord 
     

    - Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
    En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a informé par écrit l’employeur au moins deux mois auparavant. 

    - Résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes : 3 motifs peuvent être invoqués

    1. Faute grave de l’une des parties

    2. Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations

    3. Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail,…) avec avis circonstancié du directeur du CFA. La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échant, aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire ou à la DIRECCTE. 

Comment effectuer une rupture

Dans le secteur privé
Pour établir une rupture dans le secteur privé vous devez contacter la chambre consulaire* dont dépend l'entreprise pour effectuer les démarches nécessaires.

Dans le secteur public
Vous pouvez compléter directement la fiche de résiliation
Téléchargez la fiche préalable à la résiliation d’un contrat d’apprentissage en cliquant ici.

Cette fiche sera à transmettre en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE* dont dépend l'employeur pour enregistrement.
Une copie devra également être adressée au CFA Universitaire.

Rupture d’un contrat de professionnalisation

Vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat pendant la période d'essai. Ensuite, tout dépend du type de contrat que vous avez :
 
  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez démissionner selon les règles qui s'appliquent à tout CDI (lettre de démission, respect du préavis...).
    Votre employeur ne peut quant à lui vous licencier que pour un motif réel et sérieux (faute grave par exemple) ou pour cause économique.
     
  • Si vous êtes en CDD, vous pouvez rompre le contrat :
    - d'un commun accord avec votre employeur
    - si vous avez trouvé un CDI dans une autre entreprise
    - dès que vous avez obtenu votre titre ou diplôme
    Votre employeur pourra, de son côté, vous licencier uniquement pour faute grave, cas de force majeure ou avec votre accord. 
     
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de votre entreprise d’accueil afin de connaître les modalités et démarches à suivre. L’OPCA devra être obligatoirement être informé de la rupture de votre contrat de professionnalisation.
 
 
Contacts en cas de rupture :
Service administratif :
Andréa REZZI : Tel : 04 95 45 02 33/ apprentissage@univ-corse.fr
Laetitia RINIERI : Tel : 04 20 20 21 84/ lrinieri@univ-corse.f r

* Contacts Chambres consulaires et DIRECCTE
CCI de Haute-Corse : 04 95 54 44 36 ou 04 95 54 44 40
CCI de Corse du sud: 04 95 23 61 31
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Haute-Corse : 04 95 32 83 00
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Corse du sud : 04 95 23 53 09
Chambre d’Agriculture de Haute Corse : 04 95 32 84 40
Chambre d’Agriculture de Corse du Sud : 04 95 23 53 09
DIRECCTE de Haute-Corse : 04 95 32 98 60
DIRECCTE de Corse du Sud : 04 95 23 90 38



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