CFA Univ en région Corse - Università di Corsica Pasquale Paoli (Corte)
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager

Rupture d'un contrat

Les modes de rupture du contrat d’apprentissage sont limités :


Période d'essai - Rupture

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Le temps passé en centre de formation ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai.
Remarque :  La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 mentionnant les jours de formation pratique en entreprise, elle semble exclure également les jours de repos et les jours d'absence de l'apprenti.
Passé le délai de 45 jours, les règles de rupture du contrat d'apprentissage sont inchangées.  

Après les 45 premiers jours d'apprentissage

- Rupture d’un commun accord 
 
- Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
 
En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement s’il a informé par écrit l’employeur au moins deux mois auparavant.
 
- Résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes : 3 motifs peuvent être invoqués
 
  • Faute grave de l’une des parties
  • Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations 
  • Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail,…) avec avis circonstancié du directeur du CFA. La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échant, aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire ou à la DIRECCTE.

Comment effectuer une rupture

Dans le secteur privé
Pour établir une rupture dans le secteur privé vous devez contacter la chambre consulaire* dont dépend l'entreprise pour effectuer les démarches nécessaires.

Dans le secteur public
Vous pouvez compléter directement la fiche de résiliation
Téléchargez la fiche préalable à la résiliation d’un contrat d’apprentissage en cliquant ici.

Cette fiche sera à transmettre en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE* dont dépend l'employeur pour enregistrement.
Une copie devra également être adressée au CFA Universitaire.

Rupture d’un contrat de professionnalisation

La rupture du contrat de professionnalisation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Selon le type de contrat en CDD ou en CDI, les possibilités de le rompre diffèrent. Nous vous conseillons de prendre contact avec l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de votre entreprise d’accueil afin de connaître les modalités et démarches à suivre. 

Contacts en cas de rupture 

Service administratif :
Andréa REZZI : Tel : 04 95 45 02 33/ apprentissage@univ-corse.fr
Laetitia RINIERI : Tel : 04 20 20 21 84/ lrinieri@univ-corse.f r

* Contacts Chambres consulaires et DIRECCTE
CCI de Haute-Corse : 04 95 54 44 36 ou 04 95 54 44 40
CCI de Corse du sud: 04 95 23 61 31
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Haute-Corse : 04 95 32 83 00
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Corse du sud : 04 95 23 53 09
Chambre d’Agriculture de Haute Corse : 04 95 32 84 40
Chambre d’Agriculture de Corse du Sud : 04 95 23 53 09
DIRECCTE de Haute-Corse : 04 95 32 98 60
DIRECCTE de Corse du Sud : 04 95 23 90 38



Dans la même rubrique :

Entreprises - 05/05/2015

Déposer une offre - 05/05/2015

Les guides - 03/09/2012