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La taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations initiales de l'enseignement technologique et professionnel, à ne pas confondre avec la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, qui est destinée à financer la formation continue et notamment les contrats d'insertion en alternance et les actions mises en place par l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.


Définition

La taxe d'apprentissage
Les entreprises s'acquittent de cette obligation de diverses manières :
  • En effectuant elles-mêmes des dépenses liées à l'apprentissage ou aux premières formations technologiques et professionnelles (accueil de stagiaires de l'enseignement technique, emploi d'apprentis) ou en subventionnant, en espèces ou en nature, des écoles techniques, publiques ou privées, des centres de formation d'apprentis ou encore des écoles d'ingénieurs. L'entreprise doit verser les sommes correspondantes à un organisme collecteur, à charge pour ce dernier de procéder à la répartition.
  • À défaut, en versant directement la taxe d'apprentissage au Trésor Public.
Le recours à l'une ou l'autre de ces formules, voire à plusieurs d'entre elles - car elles peuvent être complémentaires - est entièrement laissé à l'appréciation de l'entreprise. Cette souplesse constitue l'atout majeur, tout autant que la particularité de la taxe d'apprentissage.
Elles donnent en effet l'opportunité à l'entreprise d'avoir un rôle actif en matière de formation, de soutenir financièrement une école professionnelle, un centre de formation d'apprentis ou une école d'ingénieurs ayant des filières de formation adaptées à ses besoins, ou encore de prendre en stage des jeunes qui pourront ainsi facilement s'intégrer à l'entreprise, le moment venu.

Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage

  • Les personnes physiques ou morales soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet.
  • Les Groupements d'Intérêt Economique (GIE) ou les sociétés majoritaires dès lors qu'ils exercent une activité industrielle ou commerciale (loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, Art. 19 ).
  • Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).
  • Les centres de gestion agréés, les caisses de crédit agricole, les entreprises nationalisées et ce dès la 1ère année d'activité de l'entreprise et dès le 1er salarié au prorata des salaires versés.

Les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage

  • Les associations loi 1901 (si elles ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés).
  • Les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis dans l'année et dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC annuel.
  • L'Etat et les collectivités locales.
  • Les établissements publics.
  • Les personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux ou des sociétés civiles agricoles.
  • Les professions libérales sont imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s'agit des bénéfices provenant des professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en une pratique personnelle et indépendante d'une science ou d'un art (médecin, masseur-kinésithérapeute, artiste-peintre...). Entrent également dans la catégorie des BNC les revenus des charges et offices (notaires, huissiers...).
  • Les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement.

Modalités de versement

DEPUIS 2008, LA TAXE D'APPRENTISSAGE DOIT ÊTRE VERSÉE À UN OCTA, (ORGANISME COLLECTEUR DE TAXE D'APPRENTISSAGE) AGRÉÉ PAR L'ETAT OU DIRECTEMENT AU TRÉSOR.

La loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit que le versement des sommes issues du quota et du barème doit se faire par l'intermédiaire d'un OCTA, organisme collecteur agréé par l'Etat, ou, à défaut, directement au Trésor.

LES OCTA

Ces organismes qui ont pour charge, comme leur nom l'indique, de collecter et répartir les sommes versées par les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage, sont de trois types :
les organismes collecteurs de plein droit : chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture.
  • Les organismes collecteurs agréés : syndicats, groupements professionnels ou associations qui consacrent une partie de leurs ressources au financement des formations initiales et ont sollicité un agrément. Celui-ci leur est accordé après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
  • Organismes collecteurs conventionnés : généralement, de grandes organisations professionnelles qui ont conclu une convention de coopération pour les formations initiales avec le ministère de l'Éducation nationale.
Les organismes collecteurs sont habilités à recevoir la totalité de la taxe d'apprentissage. Ils délivrent à l'entreprise tout(s) document(s) relatif(s) à la législation en vigueur et notamment un reçu libératoire.

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