CFA Univ en région Corse - Università di Corsica Pasquale Paoli (Corte)
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La Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations initiales de l'enseignement technologique et professionnel, à ne pas confondre avec la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, qui est destinée à financer la formation continue et notamment les actions mises en place par l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.


Les entreprises s'acquittent de cette obligation de diverses manières :
  • en effectuant elles-mêmes des dépenses liées à l'apprentissage ou aux premières formations technologiques et professionnelles (accueil de stagiaires de l'enseignement technique, emploi d'apprentis) ou en subventionnant, en espèces ou en nature, des écoles techniques, publiques ou privées, des centres de formation d'apprentis ou encore des écoles d'ingénieurs. L'entreprise doit verser les sommes correspondantes à un organisme collecteur, à charge pour ce dernier de procéder à la répartition.
     
  • À défaut, en versant directement la taxe d'apprentissage au Trésor Public.

Réforme du financement de l’apprentissage : Ce qui change

La réforme de la taxe d’apprentissage démarrée par la loi de finance 2013 s’est achevée par la publication des décrets des 28 & 29 août 2014 définissant les nouvelles modalités d’affectation et de répartition de la taxe (voir guide de la taxe d’apprentissage).
L’esprit de cette réforme : recentrer la gouvernance de la taxe vers le financement de l’apprentissage et permettre ainsi aux CFA de mieux couvrir les coûts liés à la formation des apprentis.

Concrètement

Si vous avez un apprenti au CFA UNIV: le concours financier obligatoire sera couvert d’abord par le Quota (puis la CSA pour les entreprises concernées) puis pourra être complété sur le Hors Quota dans la limite du coût de la formation.
 
Si vous n’avez pas d’apprenti au CFA UNIV: vous pouvez affecter du Quota dit libre (et/ou de la CSA dite libre pour les entreprises concernées) mais pas de Hors Quota.
 
  Apprenti au CFA UNIV
au 31/12/2015
Pas d’apprenti
au CFA UNIV
au 31/12/2015
QUOTA
  • OUI
  • OUI
CSA
(entreprise de + de 250 salariés)
  • OUI
  • OUI
Pour la partie libre
 
HORS QUOTA
  • OUI
(dans la limite du coût de la formation indifféremment sur les catégories A et B)
 
  • NON
Indiquer clairement à votre OCTA si vous souhaitez couvrir le coût de la formation dans la limite de vos capacités de versement de taxe
Bénéficiaire : CFA Universitaire  en région Corse (CFA UNIV)
Bât PPDB 4ème étage -BP 52 Campus Grimaldi / 20250 CORTE /Code UAI: 7200730 F
 

 Les entreprises assujetties se doivent d’effectuer leur déclaration avant le 1er mars 2016 auprès de leur OCTA (Organisme collecteur) qui affectera les montants en fonction des instructions données.

Elles contribuent au financement en déclarant le CFA d’accueil bénéficiaire du quota, hors quota et/ou CSA jusqu’à hauteur du coût de formation officiels publiés sur le site de la Préfecture de Corse.

Pour éviter toute erreur d’affectation, précisez impérativement sur votre déclaration  le bénéficiaire de votre versement :
 
CFA Universitaire  en région Corse (CFA UNIV)
 
Bât PPDB 4ème étage - BP 52 Campus Grimaldi  20250 CORTE
 
Code UAI: 7200730 F

Votre versement consolidera l’équilibre financier indispensable à notre établissement et témoignera de votre confiance. Ainsi, nous poursuivrons notre vocation à proposer des formations répondant aux exigences universitaires et  toujours plus adaptées aux besoins des entreprises.

Téléchargez la fiche du coût des formation en cliquant ici.

Téléchargez le guide de la taxe d'apprentissage en cliquant ici.



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