CFA Univ en région Corse - Università di Corsica Pasquale Paoli (Corte)
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Imposition


Contrat d'apprentissage

En application de l’article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage bénéficie d'une exonération d'impôt lorsque leur montant est inférieur au smic annuel, soit 17 490 euros.

En cas de dépassement de ce seuil, seule la partie supérieure à cette somme est imposable et doit donc être déclarée aux impôts via le formulaire de déclaration de revenus.

Si l'apprenti a été embauché en cours d'année, le calcul du plafond est effectué au prorata de la durée de la période travaillée en apprentissage. Il en est de même lorsque le contrat d'apprentissage a pris fin en cours d'année.

Pour plus de précisions, se reporter à http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation ne fait pas l'objet d'une exonération d'impôts. Les revenus perçus doivent donc être mentionnés sur la déclaration de revenus. Ces revenus doivent être déclarés même si l'alternant est âgé de moins de 26 ans, qu'il soit rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.
 



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